La Cour internationale de Justice de La Haye examinera à partir du 1er décembre 2009 la question que lui a soumis l’Assemblée générale de l’ONU : « La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? » [1]
La saisine de la Cour par l’Assemblée générale est une procédure rarissime. Elle vise à dire le Droit pour désavouer un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité. Elle n’a, à ce jour, été utilisée qu’une seule fois, en 2003-04, pour établir l’illégalité du « mur de sécurité » construit par l’État d’Israêl en annexant des Territoires palestiniens. Les États-Unis avaient utilisé leur droit de veto pour bloquer une condamnation d’Israël dans cette affaire. Se moquant de la Cour, le président états-unien avait confirmé par écrit au Premier ministre israélien qu’il soutenait sa politique du fait accompli [2].
L’indépendance du Kosovo résulte de l’intervention militaire de l’OTAN sans mandat des Nations Unies.
Trente-six États ont déposé des mémoires écris auprès de la Cour (par ordre d’enregistrement : la République tchèque, la France, Chypre, la Chine, la Suisse, la Roumanie, l’Albanie, l’Autriche, l’Égypte, l’Allemagne, la Slovaquie, la Fédération de Russie, la Finlande, la Pologne, le Luxembourg, la Jamahiriya arabe libyenne, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique, la Serbie, l’Espagne, la République islamique d’Iran, l’Estonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Slovénie, la Lettonie, le Japon, le Brésil, l’Irlande, le Danemark, l’Argentine, l’Azerbaïdjan, les Maldives, la Sierra Leone, la Bolivie et la République bolivarienne du Venezuela).
Quatorze États ont déposé des observations sur les mémoires précédents (par ordre d’enregistrement : la France, la Norvège, Chypre, la Serbie, l’Argentine, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Albanie, la Slovénie, la Suisse, la Bolivie, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique et l’Espagne).
La Cour a invité les autorités kosovares à déposer un mémoire, des observations sur les autres mémoires enregistrés, et à plaider oralement au cours de la procédure.
Copies des documents écris ont été transmis aux différentes parties, mais sont conservées confidentielles. Il appartiendra à la Cour de les rendre publiques si elle le souhaite durant la procédure ou lors du prononcé de sa décision.
Concrètement, la procédure opposera les partisans de l’indépendance, regroupés autour des États-Unis et de leurs alliés, Royaume-Uni et France, aux adversaires de cette indépendance, la Russie et la Chine. La Cour déterminera si l’indépendance unilatérale des Albanais du Kosovo constitue une violation du droit international ou une nouvelle norme.
Les 62 États qui, à l’instigation des États-Unis, ont reconnu l’indépendance du Kosovo avaient pourtant affirmé en chœur que celle-ci était un cas unique et ne pouvait constituer un précédent juridique. Il existe plusieurs États non-reconnus dans le monde (Abkhazie, Republique Srebska, Haut Karabash, Ossétie du Sud, Palestine, Somaliland…) bien que disposant de leurs propres institutions politiques. À cela s’ajoutent d’innombrables mouvements indépendantistes dans le monde (voir ci-dessus la carte des principaux conflits en la matière). La décision de la Cour débordera donc largement la simple question du Kosovo.
[1]Résolution A/63/L.2 de l’Assemblée générale, en date du 8 octobre 2008.
[2]Lettre de George W. Bush à Ariel Sharon , Réseau Voltaire, 14 avril 2004.
La saisine de la Cour par l’Assemblée générale est une procédure rarissime. Elle vise à dire le Droit pour désavouer un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité. Elle n’a, à ce jour, été utilisée qu’une seule fois, en 2003-04, pour établir l’illégalité du « mur de sécurité » construit par l’État d’Israêl en annexant des Territoires palestiniens. Les États-Unis avaient utilisé leur droit de veto pour bloquer une condamnation d’Israël dans cette affaire. Se moquant de la Cour, le président états-unien avait confirmé par écrit au Premier ministre israélien qu’il soutenait sa politique du fait accompli [2].
L’indépendance du Kosovo résulte de l’intervention militaire de l’OTAN sans mandat des Nations Unies.
Trente-six États ont déposé des mémoires écris auprès de la Cour (par ordre d’enregistrement : la République tchèque, la France, Chypre, la Chine, la Suisse, la Roumanie, l’Albanie, l’Autriche, l’Égypte, l’Allemagne, la Slovaquie, la Fédération de Russie, la Finlande, la Pologne, le Luxembourg, la Jamahiriya arabe libyenne, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique, la Serbie, l’Espagne, la République islamique d’Iran, l’Estonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Slovénie, la Lettonie, le Japon, le Brésil, l’Irlande, le Danemark, l’Argentine, l’Azerbaïdjan, les Maldives, la Sierra Leone, la Bolivie et la République bolivarienne du Venezuela).
Quatorze États ont déposé des observations sur les mémoires précédents (par ordre d’enregistrement : la France, la Norvège, Chypre, la Serbie, l’Argentine, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Albanie, la Slovénie, la Suisse, la Bolivie, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique et l’Espagne).
La Cour a invité les autorités kosovares à déposer un mémoire, des observations sur les autres mémoires enregistrés, et à plaider oralement au cours de la procédure.
Copies des documents écris ont été transmis aux différentes parties, mais sont conservées confidentielles. Il appartiendra à la Cour de les rendre publiques si elle le souhaite durant la procédure ou lors du prononcé de sa décision.
Concrètement, la procédure opposera les partisans de l’indépendance, regroupés autour des États-Unis et de leurs alliés, Royaume-Uni et France, aux adversaires de cette indépendance, la Russie et la Chine. La Cour déterminera si l’indépendance unilatérale des Albanais du Kosovo constitue une violation du droit international ou une nouvelle norme.
Les 62 États qui, à l’instigation des États-Unis, ont reconnu l’indépendance du Kosovo avaient pourtant affirmé en chœur que celle-ci était un cas unique et ne pouvait constituer un précédent juridique. Il existe plusieurs États non-reconnus dans le monde (Abkhazie, Republique Srebska, Haut Karabash, Ossétie du Sud, Palestine, Somaliland…) bien que disposant de leurs propres institutions politiques. À cela s’ajoutent d’innombrables mouvements indépendantistes dans le monde (voir ci-dessus la carte des principaux conflits en la matière). La décision de la Cour débordera donc largement la simple question du Kosovo.
[1]Résolution A/63/L.2 de l’Assemblée générale, en date du 8 octobre 2008.
[2]Lettre de George W. Bush à Ariel Sharon , Réseau Voltaire, 14 avril 2004.
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